Conditions générales de vente

Astral SAS, SIRET : 100 842 160 000 10, 6 Place du Président Thomas Woodrow Wilson, 31000 Toulouse, France.

Article 1 — Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de conception, développement et services numériques fournies par Astral SAS (« le Prestataire ») à ses clients professionnels (« le Client »). Elles prévalent sur tout document du Client, sauf accord écrit et exprès du Prestataire. En cas de contradiction entre les présentes CGV et un devis ou un contrat signé pour un projet particulier, les stipulations du devis ou du contrat, plus spécifiques, prévalent.

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, gratuit et valable pendant la durée qui y est indiquée. La commande n’est considérée comme définitive qu’à réception, par le Prestataire, du devis signé par le Client (« bon pour accord ») ou du contrat de prestation correspondant signé par les deux Parties, et, le cas échéant, du premier versement prévu.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont ceux indiqués dans le devis ou le contrat applicable, exprimés en euros. TVA non applicable — article 293 B du CGI. Les modalités et échéances de paiement (acompte, solde, paiement intégral) sont précisées dans chaque devis/contrat. Paiement par virement bancaire, IBAN : FR76 1741 8000 0100 0120 5043 453, BIC : SNNNFR22XXX (banque partenaire, virements internationaux : TRWIBEB3).

Article 4 — Retard de paiement

En cas de retard de paiement : pénalités au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal + indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 Code de commerce). Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours en cas de non-paiement à échéance, après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours.

Article 5 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations commandées avec diligence et selon les règles de l’art, dans les délais indiqués au devis/contrat, sous réserve de la bonne collaboration du Client (fourniture des éléments nécessaires, validations dans les délais convenus). Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, non de résultat, s’agissant notamment des indicateurs de performance ou de référencement, qui dépendent de facteurs extérieurs à sa seule action.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir en temps utile les informations, contenus, accès et validations nécessaires à la bonne exécution des prestations, et à régler les sommes dues aux échéances convenues. Tout retard imputable au Client dans la fourniture des éléments attendus peut entraîner un décalage proportionnel des délais de livraison, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée à ce titre.

Article 7 — Délais d’exécution

Les délais indiqués dans les devis/contrats sont donnés à titre indicatif et engagent le Prestataire dans la limite d’une tolérance raisonnable, sauf stipulation contraire expresse. Un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à indemnité, sauf clause spécifique convenue dans le contrat concerné.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire dans le contrat applicable, les livrables créés spécifiquement pour le Client sont transférés en pleine propriété au Client à réception du paiement intégral des sommes dues. Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodologies, techniques, gabarits génériques, bibliothèques logicielles et savoir-faire préexistants non spécifiquement créés pour le Client, et peut les réutiliser librement pour d’autres clients. Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut mentionner le nom du Client et présenter le projet réalisé à titre de référence dans son portfolio et ses supports de communication.

Article 9 — Confidentialité

Chaque Partie s’engage à garder confidentielle toute information non publique obtenue dans le cadre de l’exécution des prestations, et à ne pas la divulguer à un tiers sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie, sauf obligation légale contraire. Cette obligation survit à la fin de la relation contractuelle.

Article 10 — Données personnelles

Dans le cadre de certaines prestations (ex. : formulaires de contact, systèmes de don, gestion d’utilisateurs), le Prestataire peut être amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le Prestataire s’engage à ne traiter ces données que sur instruction du Client, aux seules fins d’exécution des prestations, et à mettre en œuvre des mesures de sécurité raisonnables. Les modalités précises (rôle de sous-traitant ou de responsable de traitement, durée de conservation) sont, si nécessaire, précisées dans un accord de traitement des données spécifique au projet.

Article 11 — Responsabilité et garanties

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données non imputable à une faute du Prestataire, préjudice d’image, etc.). Sauf disposition contraire du contrat applicable, la responsabilité totale du Prestataire, tous préjudices confondus, est limitée au montant total effectivement perçu par le Prestataire au titre du contrat concerné.

Article 12 — Résiliation

Chaque Partie peut résilier le contrat en cours par notification écrite en cas de manquement substantiel de l’autre Partie non corrigé dans un délai de 15 jours calendaires suivant notification écrite, sauf délai différent prévu au contrat concerné. Les prestations effectuées de manière satisfaisante jusqu’à la date effective de résiliation restent dues.

Article 13 — Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement résultant de circonstances raisonnablement hors de son contrôle (catastrophe naturelle, panne majeure de réseau ou d’hébergement, décision administrative, etc.).

Article 14 — Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit au Prestataire, à l’adresse astral@astralagency.fr, dans un délai raisonnable suivant la livraison concernée. Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend avant d’engager une action contentieuse.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Sauf disposition contraire expressément prévue dans un contrat signé avec un Client donné (notamment pour les clients établis hors de France), les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse.

Article 16 — Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve du fait de la signature d’un devis ou d’un contrat faisant référence aux présentes conditions.